• Menuiserie Jacques

Conditions générales de vente

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui pré-valent sur tout autre document de l’acheteur. Et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Seule l’acceptation écrite de la commande du client vaut contrat.

1 – COMMANDES

1.1 Par Commande, il faut entendre tout devis accepté ou tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs. Et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande ou devis.

1.2 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part et dans le respect du droit de chacun.

1.3 Toute de mande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique. Et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2 – LIVRAISONS

2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et tous retards habituels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts.

2.2 Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits.

2.3 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison et dans les 3 jours de sa réception. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants ou constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou manquant, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seule notre société ou le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

2.4 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par écrit dans les 48 heures de la livraison.

2.5 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

2.6 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle choisi le transporteur.

3 – TARIFS – PRIX

3.1 Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse comme à la baisse en cours d’années après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les commandes et devis signés ne seront pas impactés.

3.2 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

3.3 Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.

3.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modifications du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

3.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires. Absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre société.

4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Nos factures sont payables à réception par chèque. Seul l’encaissement effectif du paiement semble considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

4.2 Les rabais, remises, et ristournes ne sont consenties que sous la condition expresse du paiement, à son échéance contractuelle, de la facture sur lesquelles ils figurent et sont annulés de plein droit en cas d’impayé même partiel ou en cas de retard de paiement.

4.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dés réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Si pour obtenir le règlement des sommes dues , notre société doit avoir recours à un mandataire, il est expressément convenu qu’il sera versé à titre de clause pénale par le client, en susu des pénalités de retard, une somme forfaitaire fixée à 15% du montant principal de la créance.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-133 du Code de commerce.

5.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété. Pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client. Ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

5.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de son activité courante, et ne peut pas consentir de sûretés d’aucune sorte sans notre accord préalable.

5.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dés leur livraison à celui-ci.

5.5 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

5.6 Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

6 – RESILIATION

6.1 L’exécution des commandes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de fonctionnement (sinistre…) ou l’événements excédents notre pouvoir de contrôle (grève, difficultés d’approvisionnement…) pour la durée de l’événement.

6.2 Au-delà de huit jours de retard de paiement, la société pourra résoudre unilatéralement et de plein droit le contrat par télex, télécopie ou lettre recommandée avec AR, ainsi qu’annuler toute commande non encore livrée. Sans préjudice de son droit et réclamer des dommages intérêts au client. De plus, Ainsi en cas de modification apportée à la structure du client, de dissolution, d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de faillite ou de tout autre procédure équivalente dont fera l’objet le client, de liquidation volontaire. Comme au cas où le client ne respecterait pas l’échéance de paiement, la société sera habilitée à refuser toute commande ou livraison sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

7 – CONFIDENTIALITE

7.1 tous les documents techniques remise à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

7.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. Et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

7.3 Le client est toujours tenu envers notre société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d’informations est confidentiel.

8 – JURIDICTION

Les contractants acceptent, de convention expresse l’attribution de compétence aux Tribunaux du siège de notre société. Il sera fait application des lois et règlements de la République française.

 

« Lu et Approuvé »

« A……, le…….. »

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